Conditions générales de vente


Le présent site internet www.francis-miniatures.com (le « Site Internet ») est édité par la société ETFM, SARL au capital de 27.400 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro B 518 894 258, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR14 518894258 et dont l’adresse postale est 96 rue Pierre Sémard, 69520 Grigny (France). Son adresse de courrier électronique est contact@francis-miniatures.com.

 


Préambule


Les présentes Conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») sont conclues entre ETFM et toute personne physique ou morale (« l‘Utilisateur ») souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet.

 ETFM et l’Utilisateur sont ci-après dénommés ensemble les « Parties ».

 Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. ETFM se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 ETFM s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

 



Objet


Les présentes Conditions Générales visent à définir les modalités de vente entre ETFM via ce site e-commerce et l'Utilisateur, à partir de la passation de commande jusqu'aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.

 



Produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux figurant sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus par ETFM et expédiés par ETFM ou pour son compte (les « Produits »).

 Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si  malgré notre vigilance, des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, n''hésitez pas à nous le signaler et à nous interroger sur toute ambiguïté susceptible de vous induire en erreur quand à la nature exacte du Produit vendu.

 



Prix


Les prix des Produits sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

 Les prix des Produits sont indiqués hors frais de livraison.

 Les prix sont susceptibles d’être modifiés en hausse comme en baisse à tout moment sur le Site Internet.

 Les modifications de prix sont applicables dès leur mise en ligne. Toutefois, le prix d’un produit pour une commande donnée ne pourra pas être modifié une fois que cette dernière aura été validée.


Malgré tous nos efforts, il se peut qu'une erreur de prix se soit glissée sur notre site Internet parmi les milliers d'articles offerts. Soyez assurés cependant que nous procédons à la vérification des prix lors du processus de validation de votre commande. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur notre site, nous appliquerons le prix le plus bas. Si au contraire le prix corrigé est supérieur, nous vous en informerons et procéderons à l'annulation de votre commande, sauf si vous choisissiez d'accepter la commande au nouveau prix.


Les produits demeurent la propriété d'ETFM jusqu'au parfait encaissement du prix.

 
 


Commande

 

1 -Identification de l’Utilisateur

 Pour passer une commande, l'Utilisateur doit s'identifier avec son adresse email ou son numéro de client et son mot de passe.

 Pour toute première commande, l'Utilisateur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet.

 En cas de perte ou d'oubli du mot de passe,l'Utilisateur pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur « Mot de passe oublié ? ». Il recevra alors son mot de passe sur la dernière adresse de messagerie qu'il a renseignée dans son espace personnel.


2 – Passation et validation de la commande

L'Utilisateur a la possibilité de passer sa commande à partir du catalogue en ligne.

Une fois le panier validé, l'Utilisateur devra choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre ETFM et l'Utilisateur.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

ETFM accusera réception de la commande dès sa validation par l’Utilisateur par l'envoi d'un courrier électronique.

En cas d'annulation de commande à l'initiative du client, celui-ci pourra choisir entre un remboursement ou un avoir. Il est précisé qu'en cas d'annulation à l'initiative du client, nous nous réservons le droit de conserver tous les frais occasionnés (par exemple : les commissions bancaires non remboursées par les banques ou par Paypal (dans le cas où le client exigerait un remboursement), les frais de préparation et de remise en stock si la commande a déjà été préparée, etc...).

En cas d'indisponibilité temporaire ou totale d'un Produit commandé, l'Utilisateur en sera informé par courrier électronique. L’Utilisateur pourra alors, s’il le désire, être livré d’un produit au prix équivalent à celui commandé. Sinon, il sera remboursé du prix du produit commandé.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Utilisateur peut contacter ETFM par courrier électronique ou au n° de téléphone mentionné à l’alinéa 1 « Identification de l’Utilisateur » du présent chapitre.


3 - Moyens de paiement 

 L’ Utilisateur a le choix de régler ses achats :

-         Par Carte Bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard,

-         Par Paypal,

-         Par chèque bancaire, rédigé en Euro et payable en France Métropolitaine,

-         Par Virement Bancaire,

-         Par Mandat Administratif (organismes publics),

-         En espèces (pour les retraits au dépôt uniquement).


4 – Signature et Preuve

 La validation finale de la commande vaudra preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13mars 2000 et vaudra exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.

 Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques d'ETFM dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

 



Expédition et Livraison


Les délais d’expédition varient suivant les Produits et sont mentionnés dans le descriptif de ceux-ci. En cas de délais différents dans une même commande, celui retenu par défaut pour l’ensemble de la commande est le délai le plus long. 

Ce délai ne peut excéder 30 jours à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la réception physique des produits par le client. En cas de retard justifié ou non, ETFM se chargera de prévenir le client qui pourra ou non maintenir sa commande.En cas d'annulation, le client sera remboursé sous un délai de 14 jours.


 Les délais de livraison annoncés sont calculés en jours ouvrés et donnés à titre indicatif. Ils sont consultables dans la rubrique « Frais d’Expédition » du Site Internet.

 Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur au cours du processus de commande. ETFM ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de livrer le produit du fait d'une adresse imprécise ou incorrecte. Dans un tel cas, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du client. Il en est de même si le colis n’est pas retiré par l’utilisateur dans les délais impartis auprès des services postaux, ceci quelqu'en soit la raison (absence, refus,...) et que ce colis est alors retourné par la Poste à ETFM.

 En cas de problème d’expédition, de livraison ou de litige avec le transporteur, l’Utilisateur se doit de contacter ETFM.

 


Rétractation et échange

 

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d’origine et dans un état propre à sa recommercialisation immédiate, et en demander l’échange ou le remboursement sans aucun frais à l’exception des frais de retour.

 ETFM s'engage à rembourser à l'Utilisateur qui aura exercé son droit de rétraction la somme correspondant au(x) prix facturé(s) à ce dernier pour le(les) produit(s) retourné(s) dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente (30) jours suivant l'exercice du droit de rétractation.

 Le remboursement sera effectué par le moyen de paiement utilisé pour le règlement de la commande d’origine.

En cas de difficulté à utiliser ce moyen de paiement,le remboursement sera effectué par chèque envoyé à l'adresse de facturation de l’Utilisateur.

 

Pour information : conformèment à la loi du 17 Mars 2014 relative à la consommation, à partir du 14 Juin 2014, le délai de rétraction sera porté à 14 jours. De même, la période de remboursement sera portée à 14 jours, à compter de l'envoi la preuve de renvoi des biens par le consommateur ou de la recupération de ceux-ci par le vendeur.



Garantie

 

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité :

Article L 211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

 Article L 211-12 du Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

 Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, l’Utilisateur contactera ETFM par courrier électronique ou au numéro de téléphone mentionné au chapitre« Commande » ci-dessus.

 Dans le cadre de la mise en œuvre de ces Garanties,les conditions de prise en charge des produits peuvent varier suivant leur nature, leur origine et leur destination (usage).

 

Limitation de responsabilité et garantie Accumulateurs-Batteries

Limitation de responsabilité liée aux accumulateurs Lipo-Life

 ETFM ne pourra être tenu responsable des conséquences de l'utilisation d’un accu Li-ion ou Li-Polymer qui doivent respecter des consignes strictes d'utilisation pour éviter tout dommage du produit et de son environnement.
  ETFM ne reçoit pas de garantie que le consommateur va respecter les intensités, capacités de charge et de décharge, cycles, exigences de stockage, précautions d'usage, dans l'utilisation qu'il va faire des accumulateurs dans des applications de modélisme.

Dans l'usage modéliste, la décharge peut dépasser le maximum spécifié par le fabriquant pour les cellules constituant l'accumulateur, notamment en cas de mauvaise utilisation/paramétrage de l'accu d'un chargeur ou d'un contrôleur.
C’est pourquoi l’emploi des batteries lithium ion / polymère doit être considéré comme expérimental pour ce type d'activité.
Il n’existe pas de garantie, déclarée ni conçue, par des fabricants, distributeurs, vendeurs ni détaillants, en ce qui concerne la capacité, la vie en molécules, le stockage, ou les caractéristiques de décharge pour l'application destinée aux modèles réduits radiocommandés, ni dans d’autres emplois ou aspects.

l'utilisation des accumulateurs lithium-polymère suppose le fait que l'utilisateur accepte cette clause de limitation de responsabilité, il est par là pleinement responsable des conséquences de leur utilisation il s'engage ainsi à ne pas tenir responsable les fabricants, vendeurs, distributeurs ou détaillants (inclus les propriétaires et employés) de tout accident, blessure, mort d’une personne ni dégâts à la propriété.

ETFM est donc dégagé de toute responsabilité concernant l'utilisation des batteries lithium-polymère, notamment la destruction partielle ou totale d'un modèle réduit ou de la batterie, les dommages causés à l'environnement et aux tiers, le vieillissement prématuré des éléments électroniques ou électriques.
Cette limitation de responsabilité s'applique aussi bien si la batterie a été vendue avec un modèle ou séparément.

Garantie des batteries LiPo-LiFe-NimH

La garantie des batteries ne s'applique plus dès lors que la batterie a été placée sur un chargeur, utilisée ou déchargée, ETFM n'ayant aucun moyen de vérifier le respect des conditions d'utilisation.
Toute opération sur les câbles ou les prises (mise en place, changement, soudure) de la batterie annule de facto la garantie de cette dernière 
En achetant ces produits, vous vous mettez automatiquement en accord avec les conditions spécifiées et mentionnées ci-dessus.

 

 

Réserve de propriété

 

En cas de défaut de paiement par l’Utilisateur de tout ou partie du prix de la commande, ETFM se réserve, jusqu’à complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus lui permettant, le cas échéant,d’en reprendre possession (article 1583 du code civil). 

 


Preuve de la transaction


Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d'ETFM dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit par ETFM à titre de preuve.

 


Responsabilité

 

ETFM s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet. En revanche, sa responsabilité ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

 De la même manière, la responsabilité d'ETFM ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 



Loi applicable

 

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

 Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

 Le Site Internet est conforme à la législation française, ETFM ne donne en aucun cas de garantie de conformité à la législation qui serait applicable à l’Utilisateur dès lors que ce dernier accèderait au Site Internet à partir d'autres pays.

 


Protection des données personnelles

 

Les informations communiquées par l’Utilisateur dans la cadre de ses commandes sont à destination d'ETFM et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes de l’Utilisateur, ainsi que pour la relation clients.

 ETFM n’a pas de partenaire(s) affilié(s) et ne transmet en aucun cas les données de l’Utilisateur à des tiers autres que ses prestataires habituels. 

 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, dite loi « Informatique et Libertés », l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, et d’opposition à leur traitement. Ce droit peut être exercé en contactant ETFM par courrier électronique à l’adresse contact@francis-miniatures.com, ou par courrier postal à l’adresse suivante :

ETFM

96 rue Pierre Sémard

69520 Grigny